(Flickr / Elliott Brown)
Un entrepreneur a récemment vu la faillite de son commerce étendue à sa société civile immobilière. Les biens de la SCI ont donc pu servir à payer les créanciers du commerce. La Cour de cassation a estimé que les relations entre les deux entités justifiaient cette décision.
Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation*. Le risque, en pareil cas, serait de voir l'éventuelle faillite de l'une étendue à l'autre par décision de justice car il y aurait « confusion des patrimoines » .
Il n'est pas nécessaire pour cela qu'il existe une véritable « confusion des patrimoines » , ont expliqué les juges, il suffit que l'une ait fait des cadeaux injustifiés à l'autre.
Des contrats injustifiés entre les deux sociétés
La Cour examinait le cas d'un restaurateur qui avait créé son entreprise de restauration et la société civile immobilière (SCI) propriétaire de ses locaux. Puisqu'il avait des intérêts dans les deux, lorsque la première a eu des difficultés, il a tenté de mettre de l'argent à l'abri dans la seconde. Mais ces facilités étaient anormales pour un gestionnaire.
L'une et l'autre ayant signé entre elles des contrats injustifiés sur le plan comptable, la faillite de l'entreprise commerciale a été étendue à la SCI qui a été liquidée elle aussi.
La faillite étendue à la SCI
La société immobilière avait par exemple diminué la surface louée à l'entreprise de restauration sans que le loyer ne soit abaissé. Elle avait aussi acheté du matériel à la société de restauration pour un prix jugé trop important et sans véritable justification.
Ces deux seules opérations pouvaient ont été jugées « anormales » et suffisantes pour que la faillite du commerce soit étendue à la SCI. Les biens de cette dernière ont alors pu servir aussi à payer les créanciers du commerce.
*Cass. Com, 16.1.2019, D 17-20.725
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer